visite domiciliaire中文什么意思

住宅搜查

例句与用法

Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu sauf dans les cas fixés par la loi et dans les formes qu ' elle prescrit.
非法律所规定的任何进入他人住所行为都被禁止。
Le 7 février 1995, une visite domiciliaire fut également effectuée chez l ' imprimeur Laborde à Bordeaux, en application d ' une ordonnance rendue le 17 janvier 1995 par le Président du tribunal de grande instance de Bordeaux.
1995年2月7日，根据1995年1月17日波尔多地区法院院长发布的一项命令，对波尔多拉博德印刷厂也进行了搜查。
À l ' appui de ces dispositions et pour le compte d ' une perquisition ou visite domiciliaire, l ' article 73, alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que pour l ' enquête préliminaire, tout officier de police judiciaire doit obtenir au préalable un mandat du représentant du ministère public et le montrer avant de procéder aux perquisitions et autres saisies.
为了支持上述条款，规范搜查行为，《刑事诉讼法》第73条第2款规定在初步调查中，刑事调查官在进行搜查或扣押以前，应当先获得检察官的许可令并予以出示。